J.O. 201 du 31 août 2006
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Arrêté du 30 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR : FPPA0600078A
Le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret no 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et par le décret no 2006-1095 du 30 août 2006 ;
Vu le décret no 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret no 2004-1134 du 22 octobre 2004 et par le décret no 2005-355 du 18 avril 2005 ;
Vu le décret no 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret no 2004-313 du 29 mars 2004 et par le décret no 2005-1722 du 30 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est fixé par élève à 340 euros.Article 2
Sur la base de ce montant mensuel, le versement de cette indemnité est effectué en trois fois :
40 % en juillet de la première année de scolarité ;
40 % en mars de la deuxième année de scolarité ;
20 % en janvier de la troisième année de scolarité.Article 3
S'agissant des élèves issus des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisés postérieurement à 2004, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2006.Article 4
Les élèves de la promotion « République » 2005-2007 se voient attribuer un versement à hauteur de 40 % du montant de l'indemnité de formation précitée en juillet 2006 et un versement à hauteur de 20 % de ce montant en janvier 2007.Article 5
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.Article 6
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2006.
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé